Zone Franche Urbaine

PRÉSENTATION DU CHAMP D’EXONÉRATION LIÉ À LA ZONE FRANCHE URBAINE (ZFU)

 

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Pour bénéficier du régime ZFU (Loi 2006-396 du 31 mars 2006), l’entreprise exerçant au travers de son établissement situé en ZFU doit :

- Employer au plus 50 salariés à la date de sa création ou de son implantation ;

- Réaliser un Chiffre d’Affaire HT inférieur à 10 millions d’euros et avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;

- Ne pas être détenue pour 25% et plus, par une ou plusieurs sociétés dont l’effectif dépasse 250 salariés et dont le Chiffre d’Affaires HT dépasse 50 millions d’euros ou dont le total du bilan est supérieur à 43 millions d’euros.

Si l’entreprise respecte ces préalables, elle bénéficie alors des avantages de la ZFU de plein droit au moment de son installation qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2014.

 

EXONÉRATION D’IMPOTS SUR LES BÉNÉFICES OU SUR LES REVENUS

L’avantage de la ZFU distingue ici deux périodes successives :

- Une exonération totale pendant 5 ans à compter de la date de création ou de transfert en ZFU ;

- Un abattement pendant neuf années supplémentaires à taux dégressif (60% pendant les 5 années suivantes, 40% les 6e et 7e années, 20% les deux dernières années), et sans condition d’effectif.

Le montant du bénéfice exonéré ne peut dépasser 100 000 euros par période de 12 mois. Il est majoré de 5 000 euros pour chacune des nouvelles embauches lorsque les nouveaux salariés sont domiciliés en ZUS ou en ZFU et employés à temps plein pendant une période d’au moins 6 mois.

Dans le cas d’une SARL de Famille ou d’une SARL assujettie à l’Impôt sur le Revenu (possible depuis le 1er janvier 2009), le montant du bénéfice est de 100 000 euros par associé pour la même durée.

Lorsque l’entreprise exerce tout ou partie de son activité non sédentaire (métiers du bâtiment, commerce ambulant, taxis...) hors zone, elle pourra bénéficier de l’exonération d’impôt sur l’intégralité de son bénéfice, dès lors qu’elle a une implantation effective dans la ZFU (bureau, atelier, ...) et que l’une des deux conditions suivantes est remplie :

- Elle emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein, ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l’activité ;

- Ou elle réalise au moins 25% de son chiffre d’affaires auprès de clients situés en ZFU.

 

EXONÉRATION DE TAXE PROFESSIONNELLE

 L’avantage de la ZFU ne concerne que les créations d’entreprise et les transferts d’entreprise provenant de l’extérieur de l’agglomération de Toulon Provence Méditerranée. On distingue ici deux périodes successives :

-  Une exonération totale pendant cinq ans à compter de la date de création ou de transferts en ZFU ;

- Un abattement dégressif uniquement pour les entreprises créées en ZFU ou pour les transferts d’entreprise extérieure au périmètre de l’agglomération Toulon Provence Méditerranée.

Cet abattement est de trois ans pour les entreprises de 5 salariés ou plus (60%, 40% et 20%) et de 9 ans pour les entreprises de moins de 5 salariés (60% pendant les cinq années suivantes, 40% les 6e et 7e années et enfin 20% les 8e et 9e années).

                                      

EXONÉRATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIÉTÉS BATIES

L’avantage de la ZFU s’applique ici pour une seule période et comprend l’exonération totale pendant 5 ans à partir de la création ou du transfert en ZFU ; l’immeuble ne pouvant en bénéficier qu’une fois.

 

ALLEGEMENT DE CHARGES SOCIALES

Cette exonération est ouverte aux entreprises dont un établissement au moins est implanté en ZFU. Les salariés doivent exercer une activité réelle, régulière et indispensable à l’exécution de leur contrat de travail en tout ou partie dans une ZFU.

Les salariés concernés sont ceux présents à la date de la création ou d’implantation de l’entreprise en ZFU, transférés en ZFU au plus tard le 31 décembre 2014 ou embauchés dans les cinq ans qui suivent la création ou l’implantation de l’entreprise dans la zone. Ils doivent justifier d’un CDI ou d’un CDD d’au moins douze mois.

Par ailleurs, l’entreprise doit embaucher un salarié résident en zone défavorisée (centre-ville de Toulon, quartier Berthe à la Seyne-sur-mer, La Ciotat) dès lors qu’il a embauché un salarié ouvrant droit à exonération.

Depuis le 1er janvier 2009, le montant de l’exonération décroit de manière linéaire lorsque la rémunération horaire est supérieure au SMIC majoré de 40% et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 2,2 fois le SMIC du 1er janvier 2010 ou 31 décembre 2010 inclus et à deux fois le SMIC à partir du 1er janvier 2011.

L’exonération porte sur les charges suivantes :

- Part patronale des cotisations de sécurité sociale (assurances sociales, allocations familiales) ;

- Cotisations FNAL ;

- Versement Transport.

La durée de l’exonération distingue deux phases successives :

- Une exonération totale pendant cinq ans à compter de la date de création ou de transfert en ZFU ;

- Un abattement dégressif de trois ans pour les entreprises de plus de cinq salariés et plus (60%, 40% et 20%) et de neuf ans les 6e et 7e années et enfin 20% les 8e et 9e années).

 

Pour les commerçants et artisans, l’exonération concerne les cotisations personnelles.

 

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